Suite sur la video officielle www.ottmarsheimtv.fr

VERS UN VILLAGE APAISÉ    SUITE…            

QUAND EN FINIRA T-ON

DE BAFOUER LA LOI ?        

LA DÉMOCRATIE NE S’USE QUE SI L’ON NE S’EN SERT PAS...

Monsieur le maire,

Lors du Conseil Municipal du 21 septembre 2017, vous m'avez interdit de filmer la séance et avez fait appeler la gendarmerie pour m’expulser sous prétexte que le conseil municipal était déjà filmé par un autre moyen, et que la vidéo serait mise à disposition du public.

J'ai accepté, dans un souci d'apaisement de proposer un compromis, néanmoins sachez que vous avez fait montre d'un excès de pouvoir qui ne peut en aucun cas se reproduire.     

En effet, le principe de publicité des séances posé par l'article 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fonde le droit des conseillers municipaux, comme des membres de l'assistance, à enregistrer les débats et à les diffuser, ces séances ayant un caractère publique.

La jurisprudence du tribunal administratif de Nice du 05 mai 2008 précise que l'enregistrement n'est soumis à aucune autorisation préalable et considère comme illégale l'interdiction faite par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l'enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux (TA de Nice du 05 mai 2008 / CAA de Bordeaux du 24 juin 2003, 99BX01857 / CE du 02 octobre 1992, commune de Donneville / CE du 25 juillet 1980, M. SANDRE).

Une position qui a été confirmée au Sénat et à l'Assemblée Nationale à diverses reprises

(cf. Question n° 05849 du Sénateur Masson du 16.10.2008 / Question N° 64615 - Députée Mme Zimmermann (UMP) au Ministre de l’Intérieur).

En conséquence, Monsieur le maire, la prochaine fois que vous vous autoriserez à une telle interdiction nous irons au bout de la démarche que vous avez entamée le 21 septembre. À savoir réquisition des gendarmes et de ce fait saisine de la justice qui ne manquera pas de constater vos manières de gouverner notre commune.

Dès lors que vous procédez à l’interdiction de l’enregistrement des débats du CM vous procédez à une atteinte au principe de publicité des débats prévu par l’article 2121-18 et consacré par la jurisprudence du Conseil d’État.

Dans ces conditions, une telle interdiction constitue une voie de fait que je ne manquerais pas de dénoncer si une telle situation venait à se présenter à nouveau.

Y v e s  S c h m i t t 

conseiller municipal d'Ottmarsheim

PROCÈS DE MOSCOU SUITE…

Dans notre lettre du mois dernier nous vous informions des ennuis faits à un employé handicapé de notre commune, son ‘’procès’’ a eu lieu le 27 septembre en mairie, 4 gendarmes nous ont rencontré brièvement et 2 policiers municipaux ont surveillé la place où 35 personnes se sont promenées en soutien solidaire à l’employé. Merci aussi à ceux, nombreux, qui ont témoigné leur soutien par courriel ou qui n’ont pu venir pour des raisons professionnelles. Merci à tous, vous défendez assurément le bon combat. Bravo et merci !

Le maire avait fait appel au brillant avocat de la commune venu de Strasbourg pour pratiquement mener les débats. Nous avons accompagné l’employé communal avec un syndicaliste de la fonction publique qui, en plus de 25 années d’expérience, n’avait JAMAIS vu un avocat assister à ce genre de rencontre. Encore une grande première donc. 

DÉCISION DU TRIBUNAL LOCAL: Pour avoir osé fumer une cigarette et renseigner une dame du village la sentence contre l’employé communal est, à l’heure où nous mettons sous presse, encore inconnue. Rendez-vous compte, trois mois et demi d’attente pour prononcer une peine « inique ». Il semble même que le maire et sa directrice des services enquêteraient, le Handicap de l’employé ne serait pas reconnu officiellement en Mairie ?  Voudrait-on noyer le poisson qu’on ne s’y prendrait pas autrement. De notre côté tout est clair, le soutien est indéfectible. Dans l’attente de leur décision sans grande surprise nous préparons la suite, le tribunal administratif, pétition, appel aux associations de Handicapés, et en parallèle nous prenons contact avec le Pape qui est annoncé à Ottmarsheim pour juin 2019 afin qu’il appuie notre demande d’indulgence totale et de plus d’humanité en direction de l’employé municipal.  MERCI DE VOTRE SOUTIEN.

COMMENTAIRE : la mission de la Police Municipale est-elle de « surveiller » les habitants venus en soutien direct à l’employé communal alors même que la Gendarmerie se déplace à la demande de Monsieur le Préfet afin de jauger la situation ? Où alors la mission de nos Policiers est-elle de se substituer à la direction générale des services spéciaux dans une mission qui fut celle des RG ? Finalement assez loin d’une police de proximité ?

BRÈVES LOCALES :

Faut-il voir un exercice de pression sur deux conseillers dans le fait suivant ?

- Pour le vote d’adoption du Procès Verbal du conseil municipal du 20 juillet 2017 deux des co-listiers du maire (dont la 2^e adjointe Meyer-Roche) s’abstiennent. Le maire leur demande alors pourquoi ? En fait, étant absent de la réunion ils trouvent naturel de s’abstenir. Réponse du maire, « vous aviez donné délégation, vous pouvez voter pour ». On refait le vote et voilà le tour est joué…

Faut-il voir dans cette pratique une volonté de mise au pas de ses  « partisans » ?

Doit-on considérer qu’aujourd’hui le premier vote d’une décision n’est plus à prendre comme l’expression du sentiment, de l’avis, de la volonté exprimée des conseillers 

VOIR VIDEO CI-DESSOUS (extrait www.ottmarsheimtv.fr)

- Faisant suite à la question que nous posions en réunion du conseil municipal du 20 juillet 2017 concernant le partenariat (subventionné) signé entre la commune et la manécanterie de l’école privée Saint Jean de Colmar. Ecole où sont scolarisés et chantent les enfants de Mme Lévèque directrice des services de la commune, Monsieur le maire a préféré avant que nous ne l’apprenions nous même nous dire que sa propre fille a été nommée professeur des écoles à Saint Jean.

- Réjouissons nous, il semble bien que le mandat municipal actuel durera pour des raisons d’ajustement de calendrier électoral une année de plus, 7 au lieu de 6 ans. À voir donc…

BRÈVES M2A :       

- Pour le Budget 2018 notre TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) double simplement. En moyenne elle passera d’environ 45€ à environ 90€ mais rapidement l’ajout de services supplémentaires comme le tri sélectif seront à l’étude… - Concernant la taxe d’habitation, les taux d’abattements à partir de 2018 seront fixés dans un souci de cohérence et d’harmonisation à 5% pour l’abattement général de base. Globalement pour Ottmarsheim nous paierons 35€ de plus, Bantzenheim, Chalampé et Niffer 45€ de plus et moins 15€ pour Hombourg et Petit-Landau…

MERCI À TOUS

LA MANÉCANTERIE St JEAN VOUS REMERCIE

(Tableau accroché à l'entrée du bureau du Maire)

QUELQUES IMAGES DE LA PROMENADE DE SOUTIEN SURVEILLÉE...

ANNEXES JURIDIQUES CONCERNANT LA LIBERTÉ

ET LE DROIT POUR CHACUN DE FILMER

UN CONSEIL MUNICIPAL:

Principe de la publicité des séances du conseil municipal 

Données :

Ce principe a été confirmé par le juge (CE, 2 octobre 1992, Malberg, n°93858).

Exemple : Conseil municipal de Jouy du 29 janvier 2015: toute personne présente dans la salle de délibération d'un conseil municipal en séance publique a le droit d'enregistrer images et sons de la séance. De fait, en dehors du cas du huis clos voté par le conseil municipal, le maire qui s'opposerait à un enregistrement commettrait un abus de pouvoir, sanctionnable par la justice.

Toutefois, fort logiquement, la captation ne doit pas troubler la sérénité (elle doit être exempte de bruits et déplacements intempestifs) des débats, dont le maire est garant puisque lui revient la charge de la police de l'assemblée.

Enfin, aucun élu ne peut se prévaloir de son droit à l'image lorsqu'il agit dans le cadre de ses fonctions publiques, qu'il s'agisse d'une séance de conseil municipal, d'une allocution événementielle ou d'une cérémonie commémorative.

Par ailleurs, le juge administratif a déjà estimé que « à défaut de texte de nature législative ou règlementaire, le règlement intérieur d’un conseil municipal ne peut soumettre à une autorisation préalable l’utilisation par ses membres, d’appareils d’enregistrement audiovisuel durant les séances publiques du conseil ». (CAA Bordeaux, 3 mai 2011, Commune d’Espalion, n° 10BX02707)

L’idée d’une diffusion par la Ville est donc une fausse piste.

Enregistrement vidéo des conseils municipaux :

Apprendre et comprendre. Note succincte du 12 Juin 2014 –

Le Pouliguen Autrement

Filmer le Conseil municipal

La position ministérielle, confirmée au Sénat et confortée par la jurisprudence, autorise tout citoyen à filmer une séance du Conseil Municipal.
Le principe de publicité des séances posé par l'article 2121-18 du code des Collectivités Territoriales qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur un site Internet.

Droit à l’image des conseillers municipaux :

Plusieurs conseillers municipaux soucieux de leur droit à l'image se sont émus d'être filmés. Rappelons que siégeant au sein d'une instance d'élus, ils sont "personnalité publique" et que donc la question du droit au respect de la vie privée ne se pose donc pas. En acceptant d'être conseiller municipal, ils ont accepté de s'exposer publiquement dans leurs fonctions d'élu.

Autorisation préalable :

Dans un jugement en date du 5 mai 2008, le tribunal administratif de Nice a eu l’occasion de préciser que « L’enregistrement audiovisuel ne peut pas être soumis à un régime d'autorisation préalable ». La réponse est la même dans le cas où cette autorisation préalable d’enregistrement ne serait pas imposée au public, mais uniquement aux conseillers municipaux.

Dispositions générales.

Hormis les cas aussi rares que particuliers de auxquelles le public n’est pas autorisé à assister, le cadre législatif général d’une séance du Conseil Municipal est la publicité des débats. Ainsi, la convocation et l’ordre du jour doivent être affichés en Mairie (voire sur des panneaux annexes d’affichages municipaux dans les quartiers) pour inviter le public à assister aux débats.

En conséquence, toute personne peut assister à une séance du Conseil Municipal.

Cas particuliers.

Les citoyens qui assistent à une séance du Conseil municipal peuvent le faire dans le but de diffuser ensuite sur leur blog tout ou partie des débats. Progrès technologiques obligent, de plus en plus d’entre eux procèdent à un enregistrement de la séance, audio ou vidéo, ainsi que des photographies.

En l’espèce, l’affaire Ferdinand Bernhard, est assez éloquente. Cet élu UDF en 2005 avait vu l’une de ses décisions (obligation d’une demande écrite 72h à l’avance pour filmer un conseil municipal) annulée par le Tribunal administratif. Malgré tout, au début de la séance suivante, l’édile avait déclaré : « (...) Je précise donc que je considère que le fait de filmer est de nature à troubler les débats, je demande donc aux personnes qui sont en train de filmer d’arrêter de filmer. Premier avertissement. Les personnes continuant de filmer, je fais donc réquisition à monsieur le commissaire de police pour faire arrêter les films, (...) » Il y a là un abus de pouvoir caractérisé parfaitement attaquable en justice.

Explications et références

D’ailleurs, un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 5 mai 2008 est précis : « l’enregistrement audiovisuel ne peut pas être soumis à un régime d’autorisation préalable. » Mais c’est sans doute l’intervention d’une Députée qui expose clairement la problématique. Suite à une question posée en mai 2005 par la députée UMP Mme Zimmermann, le Ministre de l’Intérieur est catégorique : « En vertu des pouvoirs de police de l’assemblée qu’il tient des dispositions de l’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal. Le principe de publicité des séances posé par l’article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l’assistance à enregistrer les débats. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l’interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l’enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l’assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n°99BX01857; CE, 2octobre1992, commune de Donneville; CE, 25juillet1980, M. Sandre). »

Une position ministérielle confirmée au Sénat en décembre 2008 lors d’une réponse à une question du Sénateur Jean-Louis Masson (NI).
En l’espèce, la position ministérielle, confortée par la jurisprudence, autorise tout citoyen à filmer une séance du Conseil Municipal.

Droit à l’image.

Un conseil municipal étant par définition une manifestation publique dans un lieu public, des plans larges (plans masse) du public sont autorisées. Concernant les élus : Les personnages publics ou célèbres peuvent ainsi voir leur image utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique, dans l’exercice de leur activité professionnelle et dans le respect de la dignité humaine». La loi autorise donc les élus à être filmés lors de manifestations publiques lorsqu’ils interviennent dans le cadre de leur fonction élective. Ce qui est le cas du Conseil Municipal, mais aussi de toute autre manifestation : prise de parole lors d’un évènement sportif, culturel ou associatif, par exemple.

Retranscription des débats sur un site internet.

Tout citoyen peut demander copie du compte-rendu des séances pour les publier sous sa responsabilité, in extenso pour les enregistrements audiovisuels d’un conseil municipal. Pour retranscrire une séance complète, il y a plus intérêt à la traiter sous une forme analytique écrite en citant des passages des intervenants préalablement enregistrés sur un dictaphone numérique.

Sources et références :

Article L2121-18 du Code des Collectivités territoriales 
Article L2121-7 du Code des Collectivités territoriales.
Article L2121-16 du Code des Collectivités Territoriales
Question N° 64615 - Députée Mme Zimmermann (UMP) au Ministre de l’Intérieur Question n° 05849 du Sénateur Masson du 16.10.2008

Site du gouvernement 
Article L2121-26 du Code des Collectivités territoriales