APRES PLUSIEURS MOIS DE RECHERCHE ET MALGRE LA NON COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AYANT FAIT

L'OBJET D’UN AVIS FAVORABLE DE LA Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA),

VOICI DONC CE QUE JE PEUX DIRE : 

Contrairement à ce qui a été déclaré par Marc Munck lors du Conseil Municipal

du 24 septembre 2015, l'ambiance au sein du personnel n'est pas meilleure qu'avant. Elle est telle que les employés la qualifient de jamais vue et cela se ressent quand vous vous rendez à la mairie.

Il y a quelques mois, je me suis étonné de la disparition du policier municipal quasi du jour au lendemain alors que les contacts avec la population, les commerçants et les personnels communaux laissaient à penser qu’il s’agissait de LA personne qu'on désirait depuis des années à Ottmarsheim.

Des renseignements que j'ai obtenus et des réponses formulées à mes questions lors des réunions CM, il ressort qu'il a été une des victimes de la vision très particulière des relations humaines de M. Munck et de sa Directrice Générale des Services (DGS), nouvellement promue, Mme Leveque-Garcia, et non d'une décision légitime dans l'intérêt du service public. Bien que le policier municipal soit directement rattaché au maire, Mme Leveque-Garcia qui était à l'époque DGAS (Adjointe DGS) voulait le contrôler et avoir accès aux détails confidentiels des éléments de police. La décision de l'évincer sans ménagement ferait suite au Comité de Direction (CoDir) du 18 février 2015 où un débat se serait tenu sur les limites à ne pas franchir entre les fonctions de maire et M. Munck, candidat aux élections départementales. En effet, sur fond de services inhabituels (préparation et remise en état) rendus par les agents de la commune à l'occasion de la réunion publique de la liste "Union pour l'Alsace qui gagne", Mme Leveque-Garcia aurait demandé à M. Groetz quelle serait sa position si il constatait une infraction commise par le maire... Vous n'allez pas le dénoncer !!!

A titre d'information, M. Munck s'était auto-octroyé, à titre gratuit, la salle des fêtes, allant, ainsi, à l'encontre du règlement intérieur de la salle et de l'article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Je rappelle que la promesse de foi de cette même liste avait été distribuée, sous pli fermé, par M. Groetz dans le cadre de ses fonctions. Malgré mes multiples demandes, M. Munck a toujours refusé de s'expliquer (cf. ma question lors du Conseil Municipal du 24 septembre 2015). M. Groetz aurait mieux fait d'être moins intègre. Si il avait fermé les yeux sur ces petits arrangements avec les règles démocratiques, il serait, probablement, encore à son poste. Cela ressemble à une vendetta personnelle de M. Munck et ce avec de l'argent public. Il suffit, pour s'en rendre compte, de visionner le Conseil Municipal du 14 avril 2015 au cours duquel M. Munck dit très clairement que "c'est une affaire personnelle" avant de se rattraper devant mon étonnement et de préciser "c'est une affaire personnelle avec la Commune d'OTTMARSHEIM". M. Munck est friand, depuis quelques mois, de ces rattrapages nous expliquant que nous n'avons pas bien compris ou entendu mais nous y reviendrons dans un prochain article qui décrira dans le détail sa gouvernance.

Pour en revenir aux faits, une audience en référé s'est tenue le 02 avril 2015. M. Munck a tenté de noyer le poisson lors du Conseil Municipal du 29 avril 2015 en indiquant que c'est "en raison de l'absence de défense que le juge l'a enjoint à  procéder un nouvel examen. M. Munck méconnait-il à ce point le fonctionnement de la justice ? Afin de le renseigner, la procédure de référé n’est ouverte qu'aux cas d’urgence. On dit à cette occasion que le juge des référés est le juge de l’évidence, de l’incontestable (cf. ici) Ce n'est pas l'absence de défense qui a motivé l'ordonnance rendue le 13 avril 2015. Si son arrêté du 26 février 2015 a été suspendue et qu'il a été enjoint de procéder à un nouvel examen de la situation de M.Groetz c'est qu’en l'état de l'instruction le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le maire est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée". L'urgence est, quant à elle, justifiée par "l'exposition au moins temporaire et de manière inacceptable à priver M.Groetz de rémunération et à supporter la charge de frais de déménagement importants" (pour information : 3508,80e).

La commune avait un mois pour s'exécuter. M. Munck a pris un nouvel arrêté qui fit l'objet d'un 2ème référé au cours duquel aucune des 2 parties n'a été jugée perdante. Le droit de défendre la commune étant une délégation du Conseil Municipal, j'essaye, en tant qu'élu, d'avoir accès aux pièces du dossier. M. Munck ne respectant, déjà, pas l'avis favorable émis par la CADA d'accès à certains documents publics, vous vous doutez bien que sans décision judiciaire, je n'aurais pas les autres. Pourtant, ce droit d'information est une obligation prévue par l'article L2121-13 CGCT.

Vu la tournure des événements, j'ai rencontré M. Groetz. Il ne peut pas s'exprimer, librement, sur les détails de cette affaire en raison de son statut néanmoins sa compagne, Mlle Duteil, m'a expliqué que sa situation est dramatique. Rien ne laissait présager une telle issue. Une semaine avant son éviction, M. Munck lui demandait de se rendre disponible le week-end en sus de ses heures pour assurer la sécurité des concerts de l'abbatiale.

M. Munck savait parfaitement que son déménagement depuis la Sarthe ne serait pris en compte qu'à compter du détachement c'est à dire le 1^er mars. Il s'était, d'ailleurs, engagé sans réserve sur ses courriers de recrutement en septembre et en décembre.  En ne validant pas le stage probatoire au dernier moment, il a mis M. Groetz dans une situation financière et professionnelle compliquées. Nous pourrions dire que M. Groetz aurait du être plus méfiant, ne pas  croire aux promesses de M. Munck et attendre la fin de son stage pour déménager sauf que j'ai appris par d'autres candidats "locaux" que lors du recrutement, le positionnement géographique du logement était un critère évoqué. Pensez-vous que M.Groetz aurait accepté de traverser la France (650kms) si M. Munck ne s'était pas engagé sur le détachement ? Aurait-il accepté un logement du Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) proposé par M. Munck et dont le préavis est de 3 mois si il pensait sa situation précaire (stage de 2 mois) ?  Pour l'anecdote, de la vision de l'administration, il aurait du organiser son déménagement la dernière semaine de février tout en occupant son poste et attendre la dernière limite pour déménager. Absurde !!! Vous connaissez beaucoup de société qui vous déménage le samedi en les appelant le vendredi ? Je rappelle que l'arrêté lui a été notifié le 26. Personnellement, je ne pense pas que M.Groetz aurait accepté le poste avec de telles conditions. Je l'ai vu très réfléchi et ne prenant pas ses décisions à la légère.

Moralement, il est très affecté. Comme nous le comprenons vu le peu d'humanité de M. Munck dans cette affaire !!! Heureusement, M.Groetz ne se retrouve pas seul face à cette situation. En effet, Mlle Duteil, est présente à ses côtés. J'en profite pour vous dire que forte d'une expérience de 10 ans et de recommandations élogieuses par ses derniers parents-employeurs, elle est disponible, dès à présent, pour accueillir des enfants entre 0 et 3 ans. Vous pouvez la joindre au 06.66.44.78.54.

Face aux difficultés morales et financières dans lesquelles, la Commune d'OTTMARSHEIM, donc NOUS tous, l'avons mis, Citoyenneté Active lui accorde tout son soutien dans son combat administratif. Je tiens à dire que son investissement, dès son arrivée, a été reconnu. Son action préventive à l'école maternelle a été remarqué très favorablement. Son intégration au sein des personnels se passait très bien. Il était Vice-Président de l'association du personnel. M. Groetz est profondément attaché au service public et il a apprécié l'accueil et les retours très positifs que lui ont montré les OTTMARSHEIMOIS(ES) en très peu de temps.

Si vous pensez que cette situation n'est pas à la hauteur de l'action de M.GROETZ durant ses 2 mois de présence, n'hésitez pas à nous joindre pour nous faire connaître votre sentiment.

Nous restons confiant à Citoyenneté Active et voulons rappeler que récemment nous avions soutenu une jeune femme licenciée par un grand ami du couple Munck. Je veux parler du dernier directeur de l’ARS et responsable des scouts d’Ottmarsheim ; Le tout s’est brillamment terminé à la faveur de la jeune femme. Nous espérons que la justice passera aussi dans le cas du policier municipal…

Y v e s  S c h m i t t

Le document, copie du référé est enfin arrivé.(il avait simplement été oublié...)

Durant le conseil Municipal du 28 mai Monsieur Munck nous annonce qu’il a repris un arrêté identique au précédent… Ce qui nous parait incroyable…(pour prendre sa décision Monsieur Munck nous dit avoir consulté ses amis et l'avocat de la commune... Ce sont les amis de Monsieur Munck qui dirigent Ottmarsheim. BRAVO !!!)

Comme nous nous en doutions, ce n'est pas l'absence de défense qui a justifié l'ordonnance de référé mais qu’« en l'état de l'instruction le moyen tiré de « l'erreur manifeste d'appréciation commise par le maire est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ». L'urgence est, quant à elle, justifiée par « l'exposition au moins temporaire et de manière inacceptable à priver M.GROETZ de rémunération et à supporter la charge de frais de déménagement importants ».

Les agents communaux, et d'une manière générale les partenaires avec lesquels vous travaillez, ne sont pas des biens qu'on peut jeter du jour au lendemain quand il ne vous conviennent plus. Votre appréciation des personnes et votre vision des relations humaines ne sont pas conformes à ce qu'elles devraient être.

ci-dessous COPIE du jugement de référé, seul document public pour l'instant :

Monsieur Munck,

"Votre réponse est conforme à ce que nous attendions. De plus, vous ne joignez pas à celle-ci la copie de l'ordonnance de référé.

Si mon courriel ressemblait à une  demande "gracieuse", ce n'était pas le cas. En effet, le fait de pouvoir intenter ou défendre la commune en justice est une délégation (L.2122-22 CGCT) soumise aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets (L.2122-23 CGCT).

Cela relève de ce qui est appelé communément "les affaires de la commune". D'ailleurs, en votre absence, ce serait le conseil qui déciderait de cette opportunité et disposerait, par ce fait, de l'ensemble des pièces. D'autre part, le conseil municipal contrôle l'exécution de ces décisions et donc sans accès à l'ensemble du dossier, ce contrôle ne peut être efficient.

L'article L.2121-13 CGCT prévoit le droit d'être informé des affaires de la commune et la question écrite n° 16001 de M. Michel Billout (Seine-et-Marne - CRC) publiée dans le JO Sénat du 18/11/2010 - page 3000 répond au droit de copie.

Invoquer la loi de 1978 à l'encontre d'un élu pour refuser la communication de documents qu'il aurait eu en sa possession en l'absence de délégation ne semble pas très judicieux.

Le droit de défendre la commune n'est pas un de vos pouvoirs propres et à ce titre, le client de l'avocat est bien l'ensemble des élus et non vous personnellement donc vous ne pouvez pas vous prévaloir du secret des échanges.

Ce manque de transparence et l'oubli de joindre l'ordonnance de référé est représentative de votre manière de gérer la commune depuis un an et ce dossier ne semble pas être aussi limpide que vous voulez bien l'affirmer.

En conséquence, je vous mets, Monsieur Munck, en demeure de me communiquer l'ensemble des pièces du ou des dossier(s) produits en justice concernant M.GROETZ avant le CM du 28/05 faute de quoi je demanderais un arbitrage de la CADA."

Je vous prie, Monsieur Munck d’agréer, mes salutations cordiales et courtoises.

Y v e s    S c h m i t t

Conseiller Municipal

De la Commune d’Ottmarsheim

DNA du 22 mai 2015  (M. Hartmann)

Ottmarsheim - Police municipale

Une décision du maire retoquée

Un gendarme en détachement n’a pas été retenu par le maire d’Ottmarsheim pour un emploi de policier municipal à l’issue de son stage probatoire. L’intéressé a porté l’affaire au tribunal administratif lequel a statué en référé contre la commune.

            A Ottmarsheim, Goeffray Groetz, gendarme en position de détachement, a été embauché au début de l’année 2015 comme policier municipal. A la fin des deux mois du stage probatoire, il n’a pas été retenu pour cet emploi par décision du maire Marc Munck au motif qu’il « n’a pas donné satisfaction ».

Le maire a précisé en conseil municipal qu’un arrêté ministériel a réintégré le gendarme dans son corps d’origine le 1er mars dernier. Le 13 mars, M. Groetz a déposé un recours en référé-suspension auprès du tribunal administratif, référé portant sur l’arrêté pris par le maire de « refus de placement [de M. Groetz – ndlr] en position de détachement ».

Explication apportée par l’adjointe Rachel Meyer-Roche : « Une période de détachement peut prendre fin à la demande soit de l’agent, soit de la collectivité d’accueil, soit de la collectivité d’origine. »

Le tribunal administratif a retoqué la décision du maire et condamné la commune à verser 1 000 € au plaignant.

Cette condamnation est intervenue, selon l’explication fournie par Marc Munck lors du conseil municipal du 29 avril 2015, en raison « de l’absence de défense » de la commune. Le maire indiquant qu’il « n’a pas été informé du recours pas plus qu’il ne l’a été de l’audience », cela en raison d’un « problème de transmission interne » dans ses services, problème qui « a été résolu depuis ».

Intervention sur ce point d’Yves Schmitt conseiller municipal non majoritaire (Citoyenneté active) : « On en arrive à ça après une réorganisation administrative de 17 000 € ! » Réponse du maire :

« Personne n’est parfait ; c’est un dysfonctionnement. »

Le juge administratif a également demandé au maire de procéder à un nouvel examen de la situation et d’arrêter une nouvelle décision concernant le placement de M. Groetz en position de détachement.

Pour Yves Schmitt, il s’agit d’un « problème humain », ce que réfute Marc Munck. Récemment (le 14 mai) Yves Schmitt a adressé un courriel* au maire dans lequel il écrit notamment :

« Ce n’est pas l’absence de défense qui sert, habituellement, de motivation à une ordonnance de référé. Manifestement, vous cachez aux conseillers municipaux la réalité des faits… En conséquence, je sollicite la communication de l’ensemble des pièces administratives communicables […] concernant le recrutement de M. Groetz, son éviction, le recours qu’il a produit devant le tribunal administratif, l’ordonnance de référé ainsi que l’arrêté de réexamen si celui-ci a déjà, été pris. »

Marc Munck a annoncé qu’il fera part de sa décision concernant M. Groetz lors de la prochaine séance du conseil municipal (fin mai).

(*) Ce courriel est consultable sur le site du groupe Citoyenneté active à la page www.ottmarsheimoise.fr/dossiers-actu-2015.

PETITE EXPLICATION SUPPLEMENTAIRE ET UTILE  suite à l'article DNA :

La situation de M.GROETZ prend une tournure médiatique.

Nous attendons avec impatience la communication par M.MUNCK de

l'ensemble des pièces du dossier afin d'en connaître les détails.

Si mon mail ressemblait à une  demande "gracieuse", ce

n'était pas le cas. En effet, la délégation qui permet de défendre la commune en justice est soumise aux mêmes règles que

celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux.

Ces règles prévoient le droit et l’accès aux documents.

Je continue à penser que l'éviction de M.GROETZ n'a rien à voir avec

l'intérêt du service public mais est bel et bien une affaire personnelle, dixit

M.MUNCK, lors du Conseil Municipal du 14 avril 2015,  avant de se

rattraper devant mon étonnement et de préciser "c'est une affaire

personnelle avec la Commune d'OTTMARSHEIM".

Il oublie que la Commune d'OTTMARSHEIM ce n'est pas lui seul mais nous, tous !!!

Que penser de l'explication de Mme Rachel Meyer-Roche, adjointe ?

Pas grand-chose évidemment, celle-ci fait des raccourcis dangereux avec les dispositifs existants. Il peut, effectivement, être mis un terme au détachement mais cela sera après avis de la Commission Nationale d'Orientation et d'Intégration (équivalent de la Commission Administrative Paritaire) avec réintégration dans le corps d'origine.

La collectivité ne prend pas la décision dans son coin sans se soucier de ce qu'il adviendra du personnel. De plus, en droit administratif, on ne peut pas se séparer d'un agent, sans motif réel et sérieux touchant à l'intérêt du service, qu'il soit en stage ou en détachement et c'est ce

qui semble avoir été rappelé par le Tribunal Administratif de Strasbourg.

Monsieur Munck et Madame Meyer-Roche elle même fonctionnaire territoriale devraient le savoir…

A SUIVRE !!!!

LE POLICIER MUNICIPAL :  ACTU mise à jour du 14 mai...

Une audience en référé s'est tenue le 02 avril 2015 au tribunal administratif de Strasbourg.

M. MUNCK a indiqué lors du Conseil Municipal du 29 avril 2015 que c'est "en raison de l'absence de défense" que le juge l'a enjoint "de procéder à un nouvel examen de la situation de M. GROETZ."

M. MUNCK méconnait-il à ce point le fonctionnement de la justice ? Afin de le renseigner, la procédure de référé n’est ouverte qu'aux cas d’urgence. On dit à cette occasion que le juge des référés est le juge de l’évidence, de l’incontestable (cf http://www.vie publique.fr/decouverte-institutions/justice/fonctionnement/justice-civile/qu-est-ce-qu-procedure-refere.html). Ce n'est probablement pas l'absence de défense qui a motivé l'ordonnance rendue le 13 avril 2015.

A cet effet j’ai sollicité M. MUNCK par courriel du 14. mai de bien vouloir me communiquer les informations exactes concernant cette situation… Nous attendons la suite.

Copie du mail :

Le 14 Mai 2015

Bonjour Monsieur Munck,

Lors du dernier Conseil Municipal, concernant le point du recours de M.GROETZ auprès du tribunal administratif vous avez indiqué que la Commune avait été condamnée en référé en raison de l'absence de défense et que le juge vous demande de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Le conseil municipal exerçant un pouvoir de contrôle permanent sur l’exercice par le maire de ses fonctions de responsable de l’administration communale, il détient un droit d'information et de communication des documents administratifs.

Ce n'est pas l'absence de défense qui sert, habituellement, de motivation à une ordonnance de référé. Manifestement, vous cachez aux conseillers municipaux la réalité des faits et donc contrevenez au droit d'information.

En conséquence, je sollicite la communication de l'ensemble des pièces administratives communicables (courriers ou arrêtés) concernant le recrutement de M.GROETZ, son éviction, le recours qu'il a produit devant le tribunal administratif, l'ordonnance de référé ainsi que l'arrêté de réexamen si celui-ci a déjà, été pris.

Si vous estimez que certains documents ne me sont pas communicables, je vous demande de me préciser lesquels en motivant votre décision. Dans cette éventualité, je vous demanderais la communication écrite de l'information sincère à laquelle tout conseiller municipal a droit.

Par retour de courriel vous voudrez bien m ‘indiquez sous quel délais ma demande sera traitée. Concernant le mode de communication je vous propose un fichier Pdf.

Dans cette attente recevez Monsieur Munck l’expression de mes courtoises et cordiales salutations.

Y v e s    S c h m i t t

Conseiller municipal

de la Commune d’Ottmarsheim

Les extraits videos peuvent être consultés sur le site de la commune ici :

Extrait du 14.04.2015 minute 51 :    https://vimeo.com/groups/279457/videos/125460779

ET

Extrait du 29.04.2015 minute 20 :    https://vimeo.com/groups/279457/videos/126581998

Copie du courriel réponse  :

Message du 18/05/15 14:06
 De : "Marc MUNCK" <maire@ottmarsheim.fr>
 A : "yves schmitt" <sfco@wanadoo.fr>
 Copie à : "Sylvie Leveque-Garcia" <sylvie.leveque-garcia@ottmarsheim.fr>
 Objet : RE: Demande de documents administratifs