Intégralité de l'enregistrement sonore du conseil municipal de Chalampé du 14/04/2016.
Madame le Maire ayant interdit à l'assemblée de filmer en contradiction avec les textes législatifs sous prétexte que la mairie filmait les débats. Cette vidéo "officielle" n'étant pas encore disponible, voici l'enregistrement audio du conseil en accord avec le principe de publicité des débats. 
Nous laisserons donc les administrés qui n'étaient pas présent ce soir là se faire leur opinion à l'écoute des débats concernant le budget,

Déclaration du 14 avril 2016

Conseil Municipal de Chalampé du 14 avril 2016

------------

Déclaration des huit conseillers municipaux Virginie Cachou, Katia Convercey, Lauriane Cotter, Christine Dupont-Dufeutrelle, Alain Frey, Jean-Luc Geist, Eric Löhsl et Daniel Toupiol

Madame le maire, en date du 9 avril, dans les colonnes de l’Alsace, vous avez lancé « un appel à la responsabilité ».

Ou vous avez le sens de l’humour, ou vous n’avez rien compris à ce que nous, huit de vos conseillers, mesdames Cachou, Convercey, Cotter et Dupont-Dufeutrelle, ainsi que messieurs Frey, Geist, Löhsl et Daniel Toupiol, vous disons depuis plusieurs mois, accompagnés en ce sens par une partie importante de la population.

Vous avez pu le constater, nos propos et nos actions répondent par eux-mêmes et constituent à eux seuls leur justification en tant que réponse à votre appel.

La responsabilité, en tant qu’essence de l’éthique, ne repose pas uniquement sur une volonté indépendante de vos huit conseillers, mais sur l’appel de notre population qui seule donne du sens à notre liberté en l’investissant pleinement de l’exigence de responsabilité.

S’il y a une éthique de responsabilité, dont nous avons d’ailleurs pleinement pesé les conséquences, il y a aussi – et surtout – une éthique de conviction. C’est elle qui nous porte, même si les conséquences peuvent être fâcheuses, selon vous, et dont vous portez la responsabilité.

Il y a une opposition abyssale entre votre attitude qui prêche la responsabilité et notre conviction qui repose sur notre honneur, porté, une fois encore, par une grande partie de la population de notre village. Et ce n’est pas parce que nous avons choisi notre conviction que nous sommes incapables d’être responsables.

Vous tenez votre légitimité du vote de vos conseillers. Depuis plusieurs mois, ils vous appellent à la raison et vous refusez de les entendre. Depuis quelques semaines, ils ont pris la mesure de votre refus d’aller dans le sens de votre population, et s’opposent donc à vous en usant de la seule possibilité qu’ils ont, car ils vous ont retiré leur confiance.

Vous avez choisi de vous asseoir sur votre conviction telle qu’exprimée lors des élections municipales, nous pas ! Nous irons au bout de notre devoir.

Citons l’Alsace du 9 avril : « En conséquence de ce refus, les impôts augmenteront fortement dès cette année pour les habitants de Chalampé ». Cela veut dire que vous admettez, enfin, que les impôts augmenteront fortement du fait de la fusion avec M2A !

Et, pourquoi crier au loup, puisque, dans l’Alsace du 9 avril Marc Munck, maire d’Ottmarsheim, disait ceci : « Si d’aventure l’une des six communes ne validait pas ce processus décidé en ComCom, les taxes actuelles seraient gelées. On ne prend pas de risque. »  Alors ? Ce qui est vrai pour Ottmarsheim ne le serait pas pour Chalampé ! Laissez-nous rire !

Peut-être que les habitants de Chalampé – et des autres communes – sont las d’être pris pour des demeurés, des pions qui sont joués selon des règles dont ils ne veulent plus.

Vous rapportez toute chose à la fusion, mais la fusion n’est que la goutte qui a fait déborder le vase.

Votre population, et votre conseil, se sont exprimés contre M2A, comme quatre autres communes et le conseil communautaire, mais vous vous êtes abstenue lors du vote de la CDCI, faisant passer votre volonté avant celle de la quasi-totalité des votes exprimés.

Les habitants de Chalampé ont fait confiance aux hommes et aux femmes qui se sont présentés à leur suffrage il y a 2 ans. Cette confiance reposait sur un engagement de campagne d’être à leur service et de défendre leurs intérêts.

Quelques mois après notre élection, nous nous sommes rendu compte que notre présence au sein du conseil ne servait qu'à répondre aux exigences imposées par la loi. Que toutes discussions que nous avons tentées d'avoir, toutes propositions que nous avons tentées de faire étaient vaines.

A un moment, nous avons imaginé que la démocratie pouvait exister et que nos avis légitimes seraient pris en compte.

Nous avons vite déchanté et réalisé que toute intervention était vouée à l'échec. L'arrogance, et pourquoi ne pas le dire, une forme de mépris, nous ont été opposée lors de certaines de nos interventions. Nous n’avions pas « votre maturité politique » !

Le temps a passé ! La mise en œuvre de la loi NOTRe a montré de manière flagrante votre incapacité à écouter vos conseillers et, plus grave, votre population.

Quelle est la part d’intérêts personnels dans votre action de maire et de présidente de Porte de France Rhin Sud ?

Peut-on réellement être libre de ses choix lorsque l’on est vice-présidente du Pays de la Région Mulhousienne, lorsque l’on est suppléante du député de la circonscription auquel on rêve de succéder ?

Qu’est-ce que le vote du budget ? Le vote du budget est un moment de vérité qui légitime, ou ne légitime pas, l’action du maire. Le vote du budget est un vote de confiance.

Or, nous n’avons plus confiance en vous pour présider aux destinées de notre commune. Nous savons lire les textes, nous savons que démissionner ne servirait à rien sauf à servir vos intérêts, puisqu’étant une commune de moins de 1000 habitants vous resteriez en place.

Notre seule action pour faire évoluer cet état de fait est de refuser le budget que vous nous présentez pour la seconde fois.

Notre perte de confiance en vous est totale et nous sommes déterminés à rejeter tout ce que vous présenterez.

Notre perte de confiance en vous est irréversible et nous assumons pleinement les conséquences de notre action, en étant portés, nous semble-t-il par l’essentiel de la population.

Ce jeudi 14 avril 2016 restera une date importante dans l’histoire de notre commune.

Elle symbolise notre engagement à défendre avec courage et ténacité les intérêts de notre village. Elle symbolise la promesse faite à nos habitants d’être à leur écoute et à leur service. Elle symbolise le choix d’œuvrer pour le bien commun et non pour des intérêts individuels. Notre loyauté, à nous, ne va pas vers une personne. Notre loyauté va vers la population qui nous a élus.

Soyez conséquente, montrez votre « maturité politique », acceptez de retourner devant les électeurs et nous verrons bien quelle confiance les habitants de Chalampé ont encore en vous.

Nous sommes prêts à apporter autre chose à notre village.

Nous sommes prêts à nous investir pleinement dans des discussions avec Bantzenheim et Rumersheim sur la possibilité de création d’une commune nouvelle qui pourrait être une solution pour Bantzenheim et nous d’intégrer l’Essor du Rhin.

Nous sommes prêts à nous investir pleinement dans les voies de recours possibles contre la fusion telle qu’elle nous est imposée. Parce que, évidemment, le recours est indispensable pour répondre à la volonté de la population de notre village et pour travailler tant que c’est possible à un autre avenir pour notre commune.

Et si d’aventure tous les recours possibles étaient épuisés, nous sommes prêts à nous investir pleinement dans de véritables négociations avec M2A, des négociations qui servent enfin les intérêts de notre population que vous avez méprisée en refusant de vous investir pleinement dans ce qu’elle vous demandait.

Nous ne voulons plus être une simple chambre d’enregistrement de décisions qui échappent à la concertation et au dialogue. La dernière preuve en date : le projet d’école « tout bilingue » décidé alors que cette question n’a même pas été évoquée au conseil.

Nous sommes prêts, et au cas où vous ne vous en seriez pas rendu compte, nous sommes  apolitiques.

Une petite chose encore, toujours dans l’Alsace du 9 avril : vous n’avez pas décidé de remettre le vote du budget à l’ordre du jour du conseil comme vous le dites,  c’est la loi qui vous y oblige !

Voter le budget serait absoudre ce que nous ne voulons plus voir.

Voter le budget serait mentir aux habitants de Chalampé et faire croire que nous avons, à nouveau, confiance en vous.

A cela nous ne sommes pas disposés et la population le comprendra.

En refusant le budget, nous respectons nos convictions et prenons nos responsabilités.

Les conseillers,

Virginie Cachou, Katia Convercey, Lauriane Cotter, Christine Dupont-Dufeutrelle, Alain Frey, Jean-Luc Geist, Eric Löhsl et Daniel Toupiol.

Courriel envoyé à Mme Laemlin le 15 04 2016 /18 :00

Madame le Maire,

Lors du Conseil Municipal du 14 avril 2016, vous m'avez interdit de filmer sous prétexte que le CM était déjà filmé par un autre moyen, que la vidéo serait mis à disposition du public et que vous me communiqueriez une copie.

j'ai à cet effet déposé ce matin en Mairie à Mme Hassenfratz une clef USB permettant de me fournir cette copie de la video du dernier conseil municipal.

Je vous demande de m'informer dès la fin de cette opération afin de me permettre la récupération de ce document.

Ne voulant pas rentrer dans une discussion qui aurait retardé la tenue du CM, j'ai acquiescé dans un souci d'apaisement, néanmoins sachez que vous avez fait preuve d'un excès de pouvoir qui ne devra plus se reproduire.

En effet, le principe de publicité des séances posé par l'article 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser.

La jurisprudence du tribunal administratif de Nice du 05 mai 2008 précise que l'enregistrement n'est soumis à aucune autorisation préalable et considère comme illégal l'interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l'enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des

travaux (TA de Nice du 05 mai 2008 / CAA de Bordeaux du 24 juin 2003, 99BX01857 / CE du 02 octobre 1992, commune de Donneville / CE du 25 juillet 1980, M. SANDRE).

Une position qui a été confirmée au Sénat et à l'Assemblée Nationale à diverses reprises (cf. Question n° 05849 du Sénateur Masson du 16.10.2008 / Question N° 64615 - Députée Mme Zimmermann (UMP) au Ministre de l’Intérieur).

Afin de prévenir toute rétention délibérée de la copie, voici quelques

précisions.

Conformément à la réponse formulée à la "question Assemblée Nationale N°39180" de M. Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) (Question publiée au JO le 11/05/2004 page 3418 et réponse publiée au JO le 30/11/2004 page 9486) ainsi que la fiche thématique "Modalités de communication" de la CADA (cf.www.cada.fr/modalites-de-communication,6228.html), il ressort que :

- les modalités de mise à disposition de ces enregistrements sont fixées par la loi modifiée n° 78-753 du 17 juillet 1978 notamment son article 4

- une demande orale ou un courriel envoyé à une adresse électronique indiquée sur le site de la collectivité est recevable

- le demandeur n’a pas à faire état d’une qualité particulière ni à préciser les motifs de sa demande ou à justifier d’un quelconque intérêt pour agir

- l’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci.

La CADA précise que les précautions prises par l’administration ne doivent pas entraver la liberté d’accès. Ainsi la circonstance d’un contexte contentieux (20074483), ou qu’une procédure soit engagée devant les tribunaux ne suffit pas à justifier un refus de communication (20061637, 20072483). De même, le fait que des informations publiques puissent être réutilisées, notamment quand elles sont fournies sous forme numérique, est sans incidence sur le droit de communication sous cette forme. Dans ce cas, la Commission invite l’administration à rappeler au demandeur les règles applicables en matière de réutilisation

(20063704, 20070237). L’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre

2005 précise que « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d’envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l’exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l’envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d’amortissement et de

fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d’affranchissement selon les modalités d’envoi postal choisies par le demandeur ». En vertu de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents faisant l’objet d’une diffusion publique échappent à l’obligation de communication instituée par ce texte,

puisque les citoyens sont censés pouvoir se les procurer par leurs propres moyens (20130461).

Attention diffusion publique ne veut pas dire affichage. En effet, la CADA s’en tient à une acception relativement étroite de la notion de diffusion publique. Elle considère en effet que seuls peuvent entrer dans cette catégorie les modes de publicité qui offrent aux demandeurs des garanties équivalentes, dans le temps et dans l’espace, à celles qui résultent du droit d’accès ouvert par la loi du 17 juillet 1978. En revanche, l’affichage de documents administratifs ou leur diffusion dans la presse ne peuvent être regardés comme une diffusion publique dispensant l’administration de satisfaire à ses obligations en matière de communication .

Ces dispositions issues de la loi sus-mentionnée ont été reprises par "le code des relations entre le public et l'administration (CRPA)", partiellement entré en vigueur au 1er janvier 2016, notamment en sa section 2.

L'article R311-13 précise que le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R*311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente. L'article L311-14 indique que toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours. Il ressort de la réglementation et des directives en vigueur que le délai d'un mois ne doit pas être entendu comme le délai de communication. Les documents doivent être communiqués immédiatement dès que leur disponibilité est acquise. Différer celle-ci n'est justifiée qu'en présence de difficultés réelles et non par la seule volonté de la retarder.

D'autre part, envisager la diffusion des vidéos via le site de la commune uniquement en mode lecture, sans possibilité de copie, est assimilable à un simple affichage du document et donc échappe à la non obligation de communication.

D'autre part, la transposition en France de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 par l’ordonnance du 6 juin 2005 a posé le principe de "réutilisation des informations publiques". Celle-ci a été modifiée par la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 bien plus contraignante pour les Etats Membres. Le point 16 de la directive de 2003 indique que la publicité de tous les documents généralement disponibles qui sont détenus par le secteur public — non seulement par la filière politique, mais également par la filière judiciaire et la filière administrative — constitue un instrument essentiel pour développer le droit à la connaissance, principe fondamental de la démocratie. Cet objectif est applicable aux institutions, et ce, à tous les niveaux, tant local que national et international. Le point 8 de la directive de 2013 stipule qu'il convient, dès lors, de modifier la directive 2003/98/CE de manière à imposer aux États membres une obligation claire de rendre tous les documents réutilisables, à moins que des règles nationales relatives à l’accès aux documents ne limitent ou n’excluent cet accès et sous réserve des autres exceptions prévues par la présente directive. Enfin, cette directive définit Le «format ouvert» comme un format de fichier indépendant des plates-formes utilisées et mis à la disposition du public sans restriction empêchant la réutilisation des documents. A titre d'exemple, sur le site de l’Assemblée Nationale vous pouvez télécharger officiellement toutes les séances et débats.

Si vous doutez de l'application des directives européennes en droit français, sachez que la transposition est une obligation constitutionnelle (article 88-1). En principe, la directive doit être transposée dans un délai fixé par les institutions (généralement de 6 mois à 2 ans). Le délai de transposition de la directive de 2013 était fixé au plus tard le 18 juillet 2015. Passé ce délai , la Cour de Justice Européenne considère que la directive est d’effet direct.

Je vous serais, donc, gré de reconnaitre la bonne volonté dont j'ai fait preuve en acceptant votre interdiction abusive de filmer et de tout mettre en oeuvre pour me communiquer dans les plus brefs délais une copie de la vidéo du CM du 14 avril 2016 par fichier numérique sur la clé USB déposée en mairie le 15 avril 2016. Conformément à l'exposé ci-dessus, le fichier devra être en format ouvert et sa qualité ne devra pas être dénaturée au niveau vidéo ou audio.

Recevez Madame Laemlin mes salutations très cordiales.

Y v e s  S c h m i t t 

Conseiller Municipal d'Ottmarsheim

16 rue du Rhin 

68490  Ottmarsheim

REACTION

Etienne Sartorio Municipales 2014 - L'Info Continue     

FACEBOOK page d'Etienne sartorio Conseiller Municipal BlodelsheimJ’aime la Page